Préambule

Propriété du site : le site USB-Factory est la propriété de la société Digiclic en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf  autorisation expresse et préalable d’ DIGICLIC.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Dans les présentes conditions générales le terme Client signifie le client de DIGICLIC, le terme DIGICLIC signifie la société DIGICLIC.

Le terme Parties signifie DIGICLIC Diffusion et le Client, le terme Prestations signifie l’ensemble des prestations qui seront exécutées par DIGICLIC pour le Client, telles que par exemple : le pressage, le gravage, le conseil, le conditionnement,  le routage, le terme Produit signifie les supports et leurs emballages qui sont livrés au Client après exécution des prestations, le terme support signifie tout support de stockage, comme par exemple les clés USB, les produits connectés, les CD, DVD, … fournis par DIGICLIC au  Client dans le cadre de l’exécution des prestations.

Toute commande passée par le client et acceptée par DIGICLIC est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée. L’acceptation de la commande du Client par DIGICLIC est subordonnée à l’accord par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et renonce à se prévaloir des siennes et de toute autre disposition de nature à en altérer la portée.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par DIGICLIC, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

2. Condition d’Exécution

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, le présent catalogue, et la base de données accessible via le site internet de USB-Factory, permettent au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) qu’il désire commander. Les produits proposés par USB-Factory sont décrits avec la plus grande exactitude possible, compte tenu des informations fournies à USB-Factory par le fabricant, l’importateur ou le grossiste, qui se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques desdits produits. Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement DIGICLIC. La représentation graphique d’un produit commandé par le client ne saurait engager la responsabilité de DIGICLIC, ni affecter la validité de la vente. Afin de compléter son information, le client a la possibilité de commander auprès  de DIGICLIC un échantillon du produit qu’il désire acheter. Selon le cas, l’échantillon peut être offert gracieusement par DIGICLIC, prêté, ou vendu. Dans le cas où l’échantillon serait prêté par DIGICLIC au Client, ce dernier devra le restituer dans le délai fixé, faute de quoi il accepte par avance que l’échantillon lui soit facturé au prix convenu au moment du prêt. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. A partir du moment où l’acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les produits, les prix et les quantités proposés à la vente et commandés. Le contrat de vente ainsi formé est constitué, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

1. les présentes conditions générales de vente ;
2. le devis transmis par DIGICLIC, contre-signé par le Client et renvoyé à DIGICLIC par e-mail ou par courrier, s’il existe ;
3. le bon de commande papier ou électronique transmis par le Client selon les modalités de son choix, s’il existe.

La vente sera conclue à compter de la validation par DIGICLIC qui confirmera l’acceptation de la commande au client par tout moyen à sa convenance.

Le client s’engage à fournir à DIGICLIC avant le début de l’exécution des prestations, l’ensemble des éléments nécessaires à leurs exécution, à savoir notamment : Les informations ou données à enregistrer en parfait état d’utilisation, conformément aux normes de qualité d’usage dans la matière sur les supports et le formats requis par DIGICLIC pour exécuter ses prestations, les justificatifs de la détention par le client de droits lui permettant de confier l’exécution des prestations à DIGICLIC, en particulier les justificatifs des droits d’auteur et du paiement des éventuels droits à acquitter pour l’exécution des prestations, conforme à la législation applicable dans les pays où seront vendus les produits.

En cas  d’éléments et/ou de données non conformes ou dans un état ne permettant pas leur utilisation dans des conditions normales, DIGICLIC établira dans la mesure du possible, un devis et avec l’accord écrit tu Client, procédera ou fera procéder à la rectification de ces éléments aux frais du Client.

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est, d’une part, notifiée par écrit, d’autre part, non en cours de fabrication, et enfin acceptée par DIGICLIC. Toute annulation de commande donnera droit au profit de la société DIGICLIC à une indemnité égale à 10% du montant de la commande adressé à cette dernière qui lui sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Aucune commande en cours de fabrication ne pourra être annulée, même partiellement, pour quelque cause que ce soit. Les frais bancaire dues au paiement et remboursement seront déduit de l’indemnité  » annulation de commande « soit 2%.

DIGICLIC se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

3. Prix et paiement

PRIX

Nos prix, hors taxes et nets, sont valables pendant toute la durée de validité de nos devis. Ensuite la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la délivrance de la facture.

Les prix des produits proposés par DIGICLIC et les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable en cas d’évolution de l’environnement juridique, économique ou industriel, au jour de la livraison, notamment en cas de changement de législation, fluctuation monétaire, variation du cours des matières premières, des coûts de main d’ouvre ou des tarifs de transport.

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande chez DIGICLIC. DIGICLIC s’efforce de ne fournir que des produits de qualité constante et, par conséquent, se réserve le droit de supprimer un article ou d’en suspendre la livraison si son Département Qualité juge que les garanties apportées par le fabricant ou l’importateur ne sont pas suffisantes. Ces modifications, suspensions ou suppressions étant effectuées dans le but de mieux servir les Clients, elles ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit.

Pour les supports vierges, les prix seront majorés de la taxe pour copies privées due sur CD-R, DVD-R, clés USB, disque dur .. perçue par Copie France.

PAIEMENT

Sauf stipulation contraire dans le devis transmis par DIGICLIC, les produits sont payables comptant, à la commande, par virement bancaire ou chèque.

DIGICLIC adressera un RIB par mail à l’adresse que le client lui aura communiqué.

Par chèque : Les chèques sont à établir à l’ordre de DIGICLIC et à envoyer à l’adresse suivante : DIGICLIC – 106 rue Pasteur -69007 Lyon – France

Toute somme payée par l’acheteur préalablement à la livraison constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par l’acheteur. DIGICLIC se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels que soit la nature et le niveau d’exécution, en cas de non paiement à l’échéance de toute somme due par le client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard correspondant à 10% du montant de la commande.

A l’ouverture d’un compte en accord avec DIGICLIC, nos produits sont payables à terme. Le seul fait de non paiement à l’une des échéances prévues entraînerait de plein droit la déchéance du terme, et l’intégralité de la créance deviendrait immédiatement exigible. Toute facture non payée à la date prévue sera majorée de l’intérêt légal français jusqu’au jour du règlement définitif, et ce compte tenu des obligations inscrites dans l’article 3.1 de la loi du 31.12.1992. S’ajoutera également au montant initial dû une indemnité forfaitaire de 3% à titre de clause pénale avec un minimum de 200 € et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance. Pour l’application de ces intérêts et pénalités, le Client sera en demeure par le seul fait de l’échéance du terme et sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une quelconque formalité. De plus, DIGICLIC bloquera le ou les livraisons futures prévues au Client et sans recours possible de sa part, jusquau complet paiement des impayés et de tous les frais et pénalités y relatifs.

4. Condition de fabrication et délais.

En raison de nos contraintes de fabrication, les quantités livrées peuvent subir une variation de plus ou moins 10 % par rapport à la quantité commandée. Nos délais de fabrication ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne courent qu’à compter de la réception par DIGICLIC du paiement de la commande et des éléments nécessaires à la fabrication (bons de commande, BàT, données, DLT, films, etc., et notamment l’attestation de la SDRM justifiant de l’encaissement par elle des droits correspondants aux titres commandés). En conséquence, les délais pris par le Client pour l’émission du BAT ou l’accord de la SDRM seront pris en compte dans les délais d’exécution.

Les éventuels retards de livraison et /ou de transport ne peuvent en aucun justifier l’annulation ou la résiliation de la commande ou du contrat, ou le versement d’une indemnité quelconque par DIGICLIC.

Toute livraison est subordonnée au paiement de l’intégralité du prix TTC. En outre, DIGICLIC ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison dû à ; actes de guerre, émeutes, grèves, lock-out, incendie, défaillance de machines, défaillance d’un fournisseur de DIGICLIC, force majeure. DIGICLIC aura le choix entre annuler ladite commande ou retarder sa livraison et ce compte tenu de la durée de l’événement causant ce retard . Tout refus du Client d’accepter les produits livrés, conformément à la commande signée par lui, donne le droit à DIGICLIC d’annuler ladite commande et toutes commandes ultérieures, nonobstant les frais occasionnés par ce refus et que DIGICLIC facturera intégralement au Client.

5. Propriété des éléments nécessaires à la fabrication.

Les bandes U.Matic, DLT, CD, DVD, ou DAT, films cromalins, et en général tous documents ou supports nécessaires à la fabrication sont la propriété des clients. Ces supports ou documents seront restitués aux clients à la première demande de leur part si cela a été effectué dès la prise de la commande, dans le cas contraire les supports ne pourront plus être renvoyés et ne seront pas conservés.

6. Clause de réserve de propriété

En application de la loi n° 85/98 du 25.01.1995 article 121 et suivants, les produits commandés restent la propriété de DIGICLIC  jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, quelle qu’en soit la cause, DIGICLIC sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

7 – Litige Facture

Le  Client s’engage à contrôler les factures à réception et à formuler ses observations dans le délai d’une semaine à compter de la date de la facture. A défaut de la contester dans ce délai, la facture sera réputée conforme. En cas de contestation partielle du montant de la facture, la partie de la facture non contestée devra être impérativement payée par le  Client dans les délais définis.

8 – Conditions de Garantie

La garantie de DIGICLIC est expressément limitée à la bonne exécution par DIGICLIC de ses Prestations conformément aux règles de l’art et aux stipulations du contrat ou de la commande. Au titre de l’exécution de ses Prestations, DIGICLIC s’engage à les exécuter avec toute la diligence d’un professionnel, DIGICLIC étant uniquement soumise à une obligation de moyen. La garantie ne pourra être mise en œuvre que par le Client .  Toute garantie est exclue pour des incidents découlant d’utilisation, de stockage non conformes aux usages . La garantie ne couvre pas l’usure considérée normale .

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de DIGICLIC venait à être recherchée ou engagée pour utilisation illicite des données et informations transmises par le Client et/ou actes de contrefaçon, le Client s’engage à dédommager DIGICLIC de tous frais, dommages et pour toutes indemnités résultant de telles poursuites.

9 – Propriété artistique et intellectuelle

Le Client garantit qu’il respectera les droits de propriété intellectuelle dont DIGICLIC est titulaire sur ses marques, brevets, modèles concernant les produits ou les supports-R et s’engage en conséquence à ne pas les utiliser sans l’accord express de DIGICLIC. Le client garanti à DIGICLIC qu’il est titulaire, pour les données et informations qu’il fourni à DIGICLIC de toutes les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations par DIGICLIC.

En conséquence, le Client garantit DIGICLIC contre toute réclamation ou revendication, quel qu’en soit l’auteur, relative aux droits de propriété intellectuelle et en particulier aux droits dus aux sociétés de gestions collectives de droits. En cas de poursuite exercée à l’encontre de DIGICLIC à l’occasion de l’utilisation, dans le cadre de l’exécution des prestations, des données et confirmations transmises par le Client, DIGICLIC en informera immédiatement le Client.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de DIGICLIC venait à être recherchée ou engagée pour utilisation illicite des données et informations transmises par le Client et/ou actes de contrefaçon, le Client s’engage à dédommager DIGICLIC de tous frais, dommages et pour toutes indemnités résultant de telles poursuites.

10 – Attribution de Juridiction

En cas de contestation, de litige et d’action en paiement, seule la loi française est applicable et tout litige susceptible de s’élever entre DIGICLIC et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation et de la résolution ou résiliation des contrats de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon. Il est ici précisé que la langue française prévaut sur toutes traductions des pièces constitutives de la vente en vue d’une vente à l’étranger;